Résultats pour garde à vue mineur avocat obligatoire

garde à vue mineur avocat obligatoire
Garde à vue ou retenue d'un' mineur service-public.fr.
la durée maximale de la garde à vue., l'infraction' qu'il' est soupçonné d'avoir' commise, ainsi que sa date et son lieu présumés., son droit d'être' assisté par un avocat, choisi par lui ou commis d'office' dès le début de la mesure si aucun avocat n'est' désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête' doit demander lui-même un avocat commis d'office.,
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Conséquences de laudition dun mineur placé en garde à vue sans lassistance dun avocat Procédure Dalloz Actualité.
Dans ce texte, le législateur est en effet venu préciser que lassistance du mineur en garde à vue, par un avocat, est obligatoire. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2017 Dalloz actualité, 25 nov. 2016, note E.
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Le mineur et la garde à vue: quels droits et quelles suites?
Les représentants légaux doivent être immédiatement informés du placement en garde à vue, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans. Pour les mineurs de 10 à 13 ans, la présence de lavocat est obligatoire dès le début de la retenue. Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement être examinés par un médecin. Pour ceux de plus de 16 ans, si le mineur ou ses représentants légaux le demandent, il pourra être examiné par un médecin. Les mineurs de 13 à 18 ans ont le droit de sentretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à leur demande ou à la demande de leur représentant légal.
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La nouvelle obligation à lavocat pour le mineur en garde à vue. Par Thibaud Claus, Avocat.
Aujourdhui, un mineur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans autorisation parentale ou acheter un paquet de cigarette, par contre la loi lui fait choisir dêtre ou non assisté dun avocat lors dun placement en garde à vue. Alors quil nexiste pour un enfant, comme pour un adulte, aucune raison justifiant de ne pas être assisté dun avocat, la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle 1 est venue modifier cette situation en rendant obligatoire lassistance par un avocat pour les enfants placés en garde à vue à partir du 1er janvier 2017.
Wolters Kluwer France: Actualités du droit.
DALLOZ Etudiant Actualité: Garde à vue: droit du mineur à lassistance par un avocat.
En lespèce, le mineur, avise de ses droits, a ete interroge une premiere fois deux heures apres le debut de son placement en garde a vue conformement aux dispositions précitées, et une seconde fois, immediatement apres son entretien avec son avocat, mais sans lassistance de ce dernier, non informé de laudition à suivre. Statuant au visa des articles 4-IV de lordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, et 63-3-1 a 63-4-3 du Code de procedure penale, la chambre criminelle estime que la chambre de linstruction aurait dû annuler la seconde audition du mineur qui avait eu lieu en labsence de lavocat devant lassister et, le cas échéant, étendre les effets de cette annulation aux actes dont elle était le support nécessaire. Elle casse et annule larrêt en ses seules dispositions relatives à laudition en question. On précisera que la loi J 21 du 18 novembre 2016 a rendu obligatoire lassistance par un avocat du mineur gardé à vue; auparavant larticle 4-IV de lordonnance de 1945 prévoyait simplement que le mineur pouvait demander à être assisté par un avocat.
Ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance' délinquante. Article 4 Legifrance.
Lorsque le mineur n'a' pas sollicité l'assistance' d'un' avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils' sont informés de la garde à vue en application du II du présent article.
Le mineur en garde à vue: une protection renforcée par Me Nathalie BARBIER.
Les conditions de garde à vue des mineurs de plus de 16 ans sont quasiment les mêmes que celles des personnes majeures article 62-2 Code de Procédure Pénale. La différence réside dune part dans la présence obligatoire dun avocat pour le mineur, comme précisé précédemment.
Maître Claire Anglade Avocat Paris Droit d'asile' Droit des étrangers.
Un homme est placé en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre. Avisé de ses droits, il demande à être assisté dun avocat, lequel lui conseille de garder le silence. Lire la suite. Mineur devenu majeur: avocat obligatoire.

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