Chercher à garde à vue mineur avocat obligatoire

garde à vue mineur avocat obligatoire
Bulletin officiel du ministre de la justice.
Contrairement aux dispositions de l'article' 706-52 du code de procédure pénale relatif à l'enregistrement' de l'audition' des mineurs victimes d'infractions' de nature sexuelle, le premier alinéa de l'article' 4-VI de l'ordonnance' n 45-174 du 2 février 1945 rend obligatoire l'enregistrement' audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. L'enregistrement' audiovisuel s'analyse' donc comme une modalité technique de l'interrogatoire' du mineur pour laquelle il n'y' a pas lieu de recueillir le consentement de ce dernier ou de constater un défaut de consentement.
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Conséquences de laudition dun mineur placé en garde à vue sans lassistance dun avocat Procédure Dalloz Actualité.
Dans ce texte, le législateur est en effet venu préciser que lassistance du mineur en garde à vue, par un avocat, est obligatoire. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2017 Dalloz actualité, 25 nov. 2016, note E.
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Mineur en garde à vue: vos droits CIDJ.
Vous serez obligatoirement examiné par un médecin. Mineur de plus de 16 ans. Dès de début de la garde à vue, vous êtes immédiatement informé de votre droit à être examiné par un médecin et d'être' assisté par un avocat.
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Le mineur et la garde à vue: quels droits et quelles suites?
Les représentants légaux doivent être immédiatement informés du placement en garde à vue, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans. Pour les mineurs de 10 à 13 ans, la présence de lavocat est obligatoire dès le début de la retenue. Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement être examinés par un médecin. Pour ceux de plus de 16 ans, si le mineur ou ses représentants légaux le demandent, il pourra être examiné par un médecin. Les mineurs de 13 à 18 ans ont le droit de sentretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à leur demande ou à la demande de leur représentant légal.
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Réglementation et procédure de la garde à vue Bourgoin-Jallieu.
Quel que soit lâge, les parents, tuteurs, personne ou service auquel le mineur est confié doivent en être informés. Un médecin doit être désigné pour examiner le mineur de moins de 16 ans dès le placement en garde à vue. La présence dun avocat est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans dès le début de la garde à vue.
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Wolters Kluwer France: Actualités du droit.
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10 questions sur la garde à vue Gazette Santé Social.
Existe-t-il des mesures particulières pour les mineurs? Un mineur peut être placé en garde à vue à partir de lâge de 13 ans. Lexamen médical est obligatoire pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Larticle 14 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2 000 prévoit que les interrogatoires des mineurs gardés à vue font lobjet dun enregistrement audiovisuel.
Lavocat et le droit des mineurs.
Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Cela signifie quun mineur qui commet une infraction peut être placé en garde à vue, mis en examen, jugé devant le Tribunal pour enfants. Dans le cadre de ces procédures, le mineur est OBLIGATOIREMENT assisté dun avocat.
Le mineur en garde à vue: une protection renforcée par Me Nathalie BARBIER.
Les conditions de garde à vue des mineurs de plus de 16 ans sont quasiment les mêmes que celles des personnes majeures article 62-2 Code de Procédure Pénale. La différence réside dune part dans la présence obligatoire dun avocat pour le mineur, comme précisé précédemment.

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