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Conséquences de laudition dun mineur placé en garde à vue sans lassistance dun avocat Procédure Dalloz Actualité.
Dans ce texte, le législateur est en effet venu préciser que lassistance du mineur en garde à vue, par un avocat, est obligatoire. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2017 Dalloz actualité, 25 nov. 2016, note E.
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10 questions sur la garde à vue Gazette Santé Social.
Existe-t-il des mesures particulières pour les mineurs? Un mineur peut être placé en garde à vue à partir de lâge de 13 ans. Lexamen médical est obligatoire pour les mineurs entre 13 et 16 ans. Larticle 14 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2 000 prévoit que les interrogatoires des mineurs gardés à vue font lobjet dun enregistrement audiovisuel.
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Mineur en garde à vue: vos droits CIDJ.
Vous serez obligatoirement examiné par un médecin. Mineur de plus de 16 ans. Dès de début de la garde à vue, vous êtes immédiatement informé de votre droit à être examiné par un médecin et d'être' assisté par un avocat.
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GROUPE AVOCATS D'ENFANTS' Barreau de Grasse.
L'avocat' est OBLIGATOIRE, il est choisi par le mineur ou ses représentants légaux ou désigné par le Bâtonnier. Si l'infraction' dont il est victime provient du cercle familial, l'enfant' sera représenté par un tiers spécialisé et neutre appelé Administrateur ad hoc et désigné par le Procureur de la République ou le Tribunal qui mandatera un avocat pour sa défense en justice, car le mineur doit être représenté par un représentant légal. LE MINEUR AUTEUR DUNE INFRACTION. Les dispositions de lOrdonnance du 2 février 1945 régissent les règles de procédure relative à lenfance délinquante. Tout mineur qui fait lobjet dune procédure pénale doit être assisté d'un' avocat.: Dans le cadre dune garde à vue.
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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue d'un' mineur Nicolas PAGANELLI avocat.
Cas numéro 3: Le mineur âgé de 10 à 12 ans.: Pour les mineurs de 10 à 12 ans, l'appellation' juridique exacte est celle de retenue et non de garde à vue. Ces mineurs ne peuvent être retenus que de 12 à 24 heures au maximum. Pour quelles raisons? Ils peuvent être placés en rétention pour une durée de 12 heures renouvelable une fois 24 heures au total uniquement s'il' existe des indices laissant penser qu'ils' ont commis ou tenté de commettre une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement' ou plus. Quelles informations pour les parents Les parents ou le tuteur de l'enfant' sont immédiatement informés du placement en rétention. La loi prévoit de surcroît que le mineur retenu doit impérativement être assisté par un avocat, qui lui sera commis d'office' sauf si ses parents ou son tuteur en ont désigné un après avoir été informés du placement en rétention.L examen médical est obligatoire et automatique pour le mineur retenu.
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Réglementation et procédure de la garde à vue Bourgoin-Jallieu.
Quel que soit lâge, les parents, tuteurs, personne ou service auquel le mineur est confié doivent en être informés. Un médecin doit être désigné pour examiner le mineur de moins de 16 ans dès le placement en garde à vue. La présence dun avocat est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans dès le début de la garde à vue.
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Lavocat et le droit des mineurs.
Le mineur reçoit à son domicile un courrier de lOrdre des avocats qui lui communique les coordonnées de lavocat désigné. Si tes parents et toi souhaitez quun autre avocat que celui choisi par le Bâtonnier intervienne pour tassister.: En garde à vue: il faut donner son nom à lenquêteur., Dans les autres cas: il faut le contacter à son cabinet. Si tu es dans un autre cas. Tu dois alors demander lassistance dun avocat. Tu peux faire cette demande auprès de lOrdre des Avocats. Je suis mineur: Qui paie mon avocat? Il nexiste pas davocat gratuit.
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La garde à vue des mineurs Mon droit mes libertés MDML Sachez décrypter vos droits et exercer vos libertés.
Concernant la présence de lavocat elle est obligatoire dès le début de la garde à vue, la Cour européenne des droits de lhomme a rappelé que léquité dune procédure pénale requiert dune manière générale, aux fins de larticle 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, requête n36391/02; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie, requête no 7377/03. La loi n 2011-392 du 14 avril 2011 a modifié le régime des gardes à vue des mineurs et imposé lobligation de les informer sur leur droit à garder le silence, à lassistance dun avocat et à lenregistrement vidéo des auditions. Des principes que Lassemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré dapplication immédiate dans 4 arrêts rendu le 15 avril 2011 soit le lendemain. Les raisons pour lesquelles un mineur est placé à vue obéissent aux mêmes principes que le régime de droit commun encadrés aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, cest à dire, toutes les fois quil existe.:
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Le mineur en garde à vue: une protection renforcée par Me Nathalie BARBIER.
Les conditions de garde à vue des mineurs de plus de 16 ans sont quasiment les mêmes que celles des personnes majeures article 62-2 Code de Procédure Pénale. La différence réside dune part dans la présence obligatoire dun avocat pour le mineur, comme précisé précédemment.
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