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Attention, depuis le 1er janvier 2017, vous ne pouvez plus vous faire assister par le même avocat pour votre divorce par consentement mutuel il conviendra pour chacun des époux de se faire conseiller et assister par un avocat. Le devis ne vaudra que pour UN avocat.
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Frais et honoraires Droit du divorce.
En effet, le taux horaire des honoraires dun avocat doit être fixé suivant des critères qui sont variables dans chaque cas despèce. A titres dexemples, citons comme critères léventuelle urgence, limportance de lenjeu., Dans certains cas particuliers divorce par consentement mutuel ne présentant pas de difficultés particulières, procédure de divorce pour désunion irrémédiable établie sur base de la séparation de fait des parties, un forfait pourra vous être proposé.
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Divorce: précisions utiles à la procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel Actualités TANGUY FINANCES.
Saisi de la requête des époux, le juge pourra prononcer le divorce et homologuer la convention établie par les parties et leurs avocats. Les époux se trouvent soumis aux règles propres au divorce par consentement mutuel judiciaire, et notamment à la faculté dêtre assistés par un seul avocat.
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Ds que cela est possible, le cabinet vous propose un honoraire forfaitaire, c'est' dire global, ds le premier rendez-vous, quelle que soit la dure ventuelle de la procdure et le nombre de diligence effectuer. Vous connaissez donc ds l'ouverture' de votre dossier le montant global des sommes que vous devrez rgler votre avocat au titre de ses honoraires. Des facilits de paiement vous sont gnralement accordes sans frais. L'honoraire' forfaitaire ne s'applique' toutefois qu' un certain type de procdure. les divorces par consentements mutuels. les procdures devant le Juge aux Affaires Familiales hors divorces. les procdures devant le Tribunal de Grande Instance en matire familiale. certaines procdures devant le Conseil de Prud'hommes' dans ce cas, l'honoraire' forfaitaire est souvent complt par un honoraire de rsultat. en matire pnale Tribunal Correctionnel, Comparution sur Reconnaissance Pralable de Culpabilit, Cour d'Assise' etc. Exemples d'honoraires' forfaitaires. Divorce par consentement mutuel sans enfant et sans liquidation de communaut 1.20000, euros HT, soit 1.44000, euros TTC TVA 20%.
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Par exemple pour un dossier de divorce par consentement mutuel. Méthode de la rémunération selon le résultat: lavocat demandera un pourcentage en fonction du résultat obtenu. Attention: il est obligé de demander des honoraires même en cas de perte du procès. Méthode de la rémunération par palier: une première somme dargent est demandée au client pour un ensemble déterminé de prestations. Quand ces prestations sont effectuées, un nouveau palier doit être défini. Si le client estime que lavocat na pas respecté les règles financières auxquelles il est soumis, il peut se plaindre auprès du chef de lOrdre des avocats, appelé bâtonnier. Il y aura alors une procédure de conciliation et, si ceci nest pas possible, il pourra y avoir médiation, arbitrage ou procédure judiciaire. En cas de procédure judiciaire, le tribunal requiert généralement lavis de lOrdre des avocats. En sus des honoraires, le client dun avocat doit payer des frais administratifs, cette fois très précis: ouverture de dossier plusieurs dizaines deuros, frais de photocopies, de déplacement, de communications téléphoniques par exemple 1 euro/dix minutes, en Belgique, de communications électroniques par exemple 030, centime par courriel, de recommandés exemple: 6 euros/courrier, de dactylographie, etc.
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Cette déjudiciarisation a permis une réduction considérable des délais de procédure. La convention de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus lhomologation du juge mais exige que chacun des époux ait ses intérêts préservés par son propre avocat alors quantérieurement un seul avocat pouvait intervenir pour les deux époux.

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