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avis avocats sur lyon pour divorce
Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide' juridique Legifrance.
Lorsqu'une' instance est engagée après l'échec' de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un' notaire, la rétribution versée à l'avocat' à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance.
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