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Défense des mineurs Barreau de Toulon.
Pour garantir leur indépendance, ils ne sont jamais rémunérés par les parents ou les ayants-droits de lenfant mais leurs honoraires sont pris en charge par laide juridictionnelle sauf procédures pénale où les mineurs seraient victime et en labsence de conflit dintérêt avec les personnes ayant autorité sur lenfant. Pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier un enfant de lassistance dune avocat du G.R.A.D.E, il convient de prendre rendez-vous en appelant le 04 94 24 07 97. Les viols et agressions sexuelles sur mineur font partie des atteintes graves à la personne.
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Le mineur ayant choisi dêtre entendu avec un avocat pourra également bénéficier, sous conditions, de laide juridictionnelle. Pour les mineurs voulant consulter un avocat en dehors ou avant toute procédure, il est possible dobtenir, sur simple demande auprès de lordre des avocats, un bon dorientation donnant droit à une consultation gratuite.
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En pratique le mineur est mis en examen, puis il pourra être jugé par le Juge des enfants en audience de cabinet ou par le Tribunal des Enfants. Le mineur est assisté d'un' avocat. Les frais de ce dernier peuvent être pris en charge par l'Aide' Juridictionnelle. Les règles de procédure et les peines sont spécifiques pour les mineurs. Un enfant peut-il saisir lui-même le Juge aux Affaires Familiales?
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L'enfant' et l'avocat' Barreau des Avocats de l'Ariège.'
Le mineur, auteur d'une' infraction, doit OBLIGATOIREMENT être assisté par un avocat lors de son audition par le Juge des Enfants ainsi que lors du Jugement. Sur la convocation reçue, figure le nom de l'avocat' de permanence pour l'audience, auprès duquel un rendez-vous doit être pris, pour préparer la défense de ses droits lors de l'audience.
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