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Posez-la sur notre forum juridique. avocat pour mineur? pas gratuit du tout! enziona1 2013-07-10 202441.: Bonjourqui, a dit que les mineurs agresses avaient droit à un avocat gratuit, c'est' faux je viens de me l'entendre' dire par l avocate ell même!
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Espace mineurs Barreau de Seine-Saint-Denis.
Les coordonnées de cet avocat te seront indiquées pour que tu puisses le contacter avant l'audience' si tu ne les reçois pas, appelle la Maison de l'Avocat' et du Droit au 01.41.60.80.80. L'avocat' ne peut pas recevoir d'argent' d'un' mineur: il sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat' au titre de l aide juridictionnelle.
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Les aides juridiques gratuites près de chez vous Paris.fr.
Droit du travail. Pour toute difficulté liée au contrat de travail, au licenciement, vous pouvez contacter ces structures.: Points d'accès' au droit. Maisons de la Justice et du Droit. Permanence des avocats du Barreau de Paris au Palais de Justice. Stressé par votre déclaration de revenus, un avocat vous aide Lire la suite.
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Bureaux d'aide' juridique Infor Jeunes.
Plus d'informations' sur les nouvelles conditions d'accès' pour pouvoir faire appel à l'assistance' gratuite ou partiellement gratuite d'un' avocat.: Attention aussi aux frais judiciaires ou de procédures qui peuvent être importants: il est aussi nécessaire de demander une assistance judiciaire par l'intermédiaire' de son avocat, pour être remboursé de ces frais droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'expédition' et les autres dépens.
Permanences CDAD 41 Conseil Dpartemental pour l'Accs' au droit du Loir et Cher.
Les avocats reçoivent sur rendez-vous après délivrance, à laccueil de la MJD ou du PAD, dun bon de consultation moyennant le paiement de 10 effectué par chèque à lordre du CDAD ou en espèces. A titre exceptionnel, ce bon est gratuit pour les bénéficiaires du RSA ou des seules prestations sociales, sur présentation de justificatifs.
Conséquences de laudition dun mineur placé en garde à vue sans lassistance dun avocat Procédure Dalloz Actualité.
Il doit, dans ce cas, prendre lattache du procureur de la République et du bâtonnier pour quun avocat assiste à laudition. La Cour de cassation constate queffectivement, en raison du renvoi opéré par larticle 4, IV, de lordonnance du 2 février 1945 à larticle 63-4-2, alinéa 1 er, du code de procédure pénale, les enquêteurs pouvaient procéder, deux heures après le début de la garde à vue, à une première audition du mineur sans lassistance de son avocat qui avait été avisé.
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