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avocat pour mineur gratuit
avocat pour mineur? pas gratuit du tout! Droit des Enfants 158641.
Posez-la sur notre forum juridique. avocat pour mineur? pas gratuit du tout! enziona1 2013-07-10 202441.: Bonjourqui, a dit que les mineurs agresses avaient droit à un avocat gratuit, c'est' faux je viens de me l'entendre' dire par l avocate ell même!
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Les coordonnées de cet avocat te seront indiquées pour que tu puisses le contacter avant l'audience' si tu ne les reçois pas, appelle la Maison de l'Avocat' et du Droit au 01.41.60.80.80. L'avocat' ne peut pas recevoir d'argent' d'un' mineur: il sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat' au titre de l aide juridictionnelle.
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Les avocats reçoivent sur rendez-vous après délivrance, à laccueil de la MJD ou du PAD, dun bon de consultation moyennant le paiement de 10 effectué par chèque à lordre du CDAD ou en espèces. A titre exceptionnel, ce bon est gratuit pour les bénéficiaires du RSA ou des seules prestations sociales, sur présentation de justificatifs.
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Conséquences de laudition dun mineur placé en garde à vue sans lassistance dun avocat Procédure Dalloz Actualité.
Il doit, dans ce cas, prendre lattache du procureur de la République et du bâtonnier pour quun avocat assiste à laudition. La Cour de cassation constate queffectivement, en raison du renvoi opéré par larticle 4, IV, de lordonnance du 2 février 1945 à larticle 63-4-2, alinéa 1 er, du code de procédure pénale, les enquêteurs pouvaient procéder, deux heures après le début de la garde à vue, à une première audition du mineur sans lassistance de son avocat qui avait été avisé.
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