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le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés c'est-à-dire' faisant l'objet' d'une' mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice. Saisine d'un' avocat. Les époux doivent s'adresser' à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un' commun accord.
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Il est impératif de se faire assister par un avocat dans le cadre de la mise en uvre de votre divorce par consentement mutuel. Toutefois, les parties peuvent faire le choix dêtre assistées par deux avocats différents ou de prendre le même avocat.
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Les deux époux prennent attache avec un avocat il nest pas nécessaire davoir deux avocats pour lui faire part de leur accord sur le principe et les conséquences du divorce. Les pièces à fournir pour le divorce par consentement mutuel sont alors.:
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Doit-on sadresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce? Droits Quotidiens Le langage juridique clair.
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Le divorce est alors assez rapidement prononc par le tribunal. Quel est donc encore lintrt de passer par la procdure de divorce par consentement mutuel et pourquoi consulter un avocat dans le cadre de cette procdure? Il est vrai que, dans la cadre dun divorce par consentement mutuel, les poux ne doivent pas tre daccord uniquement sur le principe du divorce, mais galement sur toutes ses consquences, quelles soient alimentaires, patrimoniales ou relatives aux enfants.
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Cette déjudiciarisation a permis une réduction considérable des délais de procédure. La convention de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus lhomologation du juge mais exige que chacun des époux ait ses intérêts préservés par son propre avocat alors quantérieurement un seul avocat pouvait intervenir pour les deux époux.
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Droit du travail. Vous êtes ici: Accueil Droit de la famille Divorce par consentement mutuel Avocat divorce par consentement mutuel à Aix en Provence. La demande de divorce par le biais d'un' consentement mutuel peut être faite si les époux sont d'accords' sur le divorce et tous ses effets partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.
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