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Justice / Mtiers et concours / Juge des enfants.
Aprs le jugement prononc par le tribunal pour enfants, le juge pour enfants fait office de juge dapplication des peines. Dans tous les cas, le juge pour enfant peut ordonner des investigations approfondies sur la personnalit, la sant et lenvironnement familial et social du mineur.
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Il est alors ncessaire de sarrter sur la possibilit pour un mineur ou un majeur protg dexercer cette cession. Concernant dans un premier temps le mineur non mancip il ne peut pas exercer lactivit de commerant, ni mme raliser des actes de commerce, il sera alors dans limpossibilit dacqurir un fonds de commerce.
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