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avocat divorce par consentement mutuel
Divorce amiable ou pas consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est un divorce sans litiges ou les époux s'entendent' sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, part des crédits en cours etc.
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Avocat Namur Grégory de Fauconval Divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel est introduit par une requête, déposée au greffe, signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire. Pour être valide, la requête doit faire référence à la convention préalable, qui y est annexée sous peine de nullité.
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Peut-on encore divorcer par consentement mutuel? Le divorce par consentement mutuel est toujours prévu par le code civil. Le délai pour divorcer est quasiment identique au divorce pour désunion irrémédiable. Médiation civile et commerciale. Droit de la famille. Divorce et séparation.
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Divorce par consentement mutel: avantages, inconvénients et étapes.
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Deux types de procédure de divorce sont envisageables en Belgique.: Le divorce par consentement mutuel, pour une rupture négociée par les parties, assistées le cas échéant par leur avocat respectif. Le divorce par désunion irrémédiable. Le juge constate que la preuve est rapportée que la poursuite de la vie commune est impossible.
Procédure de divorce: comment divorcer et combien ça coûte.
Seulement dans le cas d'un' divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de prendre le même avocat pour réduire les coûts. Procédure de divorce par consentement mutuel. La procédure de divorce par consentement mutuel, communément appelé à l'amiable' est la procédure la plus simple.
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