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avocat pour divorce consentement mutuel
Consentement mutuel: le nouveau divorce sans juge.
Comme auparavant, ce divorce par consentement mutuel suppose laccord des époux tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences: liquidation du régime matrimonial et répartition des biens, éventuelle prestation compensatoire, usage du nom de lépoux, fiscalité, situation des enfants autorité parentale, résidence chez un parent et droit de visite et dhébergement attribué à lautre ou garde alternée, pension alimentaire et prise en charge des frais. Ces modalités sont définies dans la convention de divorce négociée et co-rédigée par les avocats des époux. Cest en effet une autre nouveauté de cette loi que dimposer à chaque conjoint dêtre assisté par son propre avocat, dans un souci dindépendance et de protection de leurs intérêts respectifs. Si les époux sont propriétaires dun bien immobilier à la date du divorce, lintervention dun notaire sera nécessaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
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Avocat Divorce Charleroi Droit de la Famille Maître Stéphane Vidaich.
Deux types de procédure de divorce sont envisageables en Belgique.: Le divorce par consentement mutuel, pour une rupture négociée par les parties, assistées le cas échéant par leur avocat respectif. Le divorce par désunion irrémédiable. Le juge constate que la preuve est rapportée que la poursuite de la vie commune est impossible.
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Ariane Jerome Martin Divorce par consentement mutuel.
Il n'est' plus possible de prendre un seul avocat pour les deux conjoint comme cela était possible avant le 1ier janvier 2017. La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux, et ensuite signée par les époux et leurs avocats. Exemple de tarifs à titre indicatif pour un divorce par consentement mutuel.:
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Envoyer par courriel. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont' pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée.
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Divorce par consentement mutel: avantages, inconvénients et étapes.
Brabant Wallon Namur: 010 24 20 24. Copyright 2019 Avocat Bruno Gysels SPRL. Lieux de consultation. Réalisé par eyaka. Divorce par consentement mutuel. Divorce pour désunion irrémédiable. Ce site utilise des cookies afin d'améliorer' votre expérience. Accepter En savoir plus.
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Cette déjudiciarisation a permis une réduction considérable des délais de procédure. La convention de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus lhomologation du juge mais exige que chacun des époux ait ses intérêts préservés par son propre avocat alors quantérieurement un seul avocat pouvait intervenir pour les deux époux.
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