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Les avocats rédigent le projet de convention de divorce par consentement mutuel. Chaque avocat envoie, ensuite, à son client le projet de convention par courrier recommandé avec demande davis de réception que ce dernier devra signer après un délai de réflexion impératif de quinze jours à compter de la réception du projet.
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Doit-on sadresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce? Droits Quotidiens Le langage juridique clair.
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Au départ, vous devez vous mettre d'accord' en rédigeant l'acte' essentiel de la procédure, appelé conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Pour la négociation de ces conventions, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel quun notaire comme vu plus haut, un avocat ou encore un médiateur sachez par ailleurs que certains notaires sont eux-mêmes agréés en tant que médiateurs.
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Divorce à l'amiable' ou par consentement mutuel: les différences de modalités du divorce accepté.
A leur décharge, Il faut savoir que bien des Avocats abusent du qualitatif du divorce par consentement mutuel pour embrouiller le client. Le divorce par consentement mutuel dit à lamiable sans juge article 229-1 à 232 Code Civil et le divorce accepté: article 233 à 234 Code Civil.
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